Conditions générales d'affaires
- Portée
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent aux activités de la société AcquaPhi AG (ci-après dénommée "Société"), Chaltenbodenstrasse 16, à 8834 Schindellegi. La Société possède et exploite le site web www.acquaphi.com et vend les produits AcquaPhi Micro, AcquaPhi Slim, AcquaPhi Mini, AcquaPhi Family et AcquaPhi Pro. Les présentes conditions générales s'appliquent aux domaines susmentionnés ainsi qu'aux autres services que la société fournit directement et indirectement aux clients. Les parties déclarent que les conditions générales font partie intégrante du contrat. Les conditions générales et les autres documents contractuels des acheteurs sont explicitement exclus.
- Conclusion du contrat
La conclusion du contrat a lieu par l'acceptation de l'offre de la Société concernant l'achat de services et de produits. Le contrat est conclu lorsque le client achète les produits proposés par l'entreprise. Toutes les offres, listes de prix, descriptions de produits, brochures, plans et autres sont sans engagement et peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment, sauf mention contraire explicite dans le document concerné.
- Prix
Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros (EUR). Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Les prix ne comprennent pas les autres taxes applicables. La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sur le site web www.acquaphi.com ou selon la liste de prix séparée de la société s'appliquent.
- Paiement
Le montant est à payer lors du processus de commande ou lors de l'achat de produits par carte de crédit, Paypal ou autres systèmes de paiement. Si, exceptionnellement, le paiement est effectué sur facture, le client est tenu de payer le montant facturé dans les 30 jours suivant la date de la facture. Si la facture n'est pas payée dans le délai de paiement susmentionné, le client sera averti. Si le client ne règle pas la facture dans le délai de rappel fixé, il est automatiquement en retard de paiement. A partir du moment où le client est en défaut, il est redevable d'intérêts moratoires au taux de 5%. La société se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé à tout moment sans en donner les raisons. La compensation du montant facturé avec toute créance que le Client pourrait avoir sur la Société n'est pas autorisée. La société est en droit de refuser la prestation de services ou la livraison du produit en cas de défaut de paiement.
- Obligations de l'entreprise
5.1 Prestation de services
Sauf accord contraire, la société s'acquitte de son obligation en livrant les produits convenus. La Société livrera le produit au lieu convenu avec l'Acheteur dans chaque cas. Le bénéfice et le risque sont transférés à l'Acheteur au moment où les produits quittent la Société. Les dommages de transport doivent être réclamés par l'acheteur exclusivement auprès du transporteur respectif.
5.2 Personnes auxiliaires
L'entreprise a le droit exprès de faire appel à des auxiliaires pour l'exécution de ses tâches contractuelles. Il doit veiller à ce que la personne auxiliaire soit appelée dans le respect de toutes les dispositions légales obligatoires.
5.3 Produits
Toutes les informations contenues dans les descriptions de produits, brochures, plans et autres sont sujettes à des modifications et améliorations techniques. En principe, les informations ne reflètent les caractéristiques contractuelles des produits que si cela est expressément garanti par l'entreprise.
- Obligations du client
Le Client est responsable de la conservation de ses données d'accès et mots de passe à la plateforme en ligne, ainsi que du contenu des données et informations collectées. Le client est tenu de prendre immédiatement toutes les précautions nécessaires à la fourniture du service par la société. En acceptant les présentes conditions générales, le client confirme également qu'il a la capacité d'agir illimitée et qu'il est majeur. En s'inscrivant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont vraies, à jour et conformes aux droits des tiers, à la morale et à la loi.
- Garantie
Les réclamations au titre de la garantie ne peuvent être effectuées que par le client initial auquel la facture a été délivrée. La garantie ne peut être transférée. La période de garantie commence à la date d'expédition par l'entreprise, qui doit être présentée avec le certificat. La période de garantie est de deux ans à compter de la date d'expédition.
En cas de défectuosité d'un produit répondant aux conditions de garantie, il convient de contacter l'entreprise via le formulaire en ligne sur www.acquaphi.com. La demande de garantie doit être faite le plus rapidement possible après l'apparition du défaut du produit. Le retour d'un appareil défectueux ne peut avoir lieu qu'après approbation de l'entreprise.
- Garantie
La Société garantit à l'Acheteur que les produits livrés ne présentent aucun défaut substantiel de fabrication ou de matériau au moment de l'expédition. Toute autre garantie de qualité est expressément exclue.
- Responsabilité civile
L'entreprise n'est responsable que des dommages directs causés intentionnellement et par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue. En particulier, la Société n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, des dépenses supplémentaires, des réclamations de tiers, des pertes de bénéfices ou des économies non réalisées, des dommages résultant d'un retard de livraison, ou de tout acte ou omission des auxiliaires de la Société, qu'ils soient contractuels ou non contractuels.
La société n'est pas non plus responsable des dommages causés par la force majeure, notamment les événements naturels, le verglas, la neige, le feu, la grève, la guerre, les attentats terroristes et les ordres officiels. En outre, la société n'est pas responsable des dommages causés par un transport défectueux, un montage défectueux ou des modifications apportées par l'acheteur.
- Droits de propriété intellectuelle
L'entreprise est titulaire de tous les droits sur les produits, les services et les éventuelles marques ou est autorisée à les utiliser par le propriétaire. Ni les présentes CGV ni les accords individuels associés n'ont pour contenu le transfert de droits de propriété intellectuelle, sauf si cela est explicitement mentionné. En outre, toute autre utilisation, publication et mise à disposition d'informations, d'images, de textes ou d'autres données que le Client reçoit dans le cadre des présentes dispositions est interdite, sauf accord explicite de la Société.
Si le client utilise, en relation avec l'entreprise, des contenus, des textes ou des images sur lesquels des tiers ont un droit de propriété, il doit veiller à ce qu'aucun droit de propriété de tiers ne soit violé.
- Protection des données
La Société peut traiter et utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat aux fins de l'exécution des obligations découlant du contrat. La société prend les mesures nécessaires pour sécuriser les données conformément aux dispositions légales. Le Client accepte pleinement le stockage et l'utilisation contractuelle de ses données par la Société et est conscient que la Société est obligée et autorisée à divulguer les informations du Client à ces derniers ou à des tiers par ordre des tribunaux ou des autorités. Si le Client ne l'a pas expressément interdit, la Société peut utiliser les données à des fins de marketing ainsi que les transmettre à ses partenaires à des fins publicitaires. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent également être transmises à des partenaires de service mandatés ou à d'autres tiers.
- Changements
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par la société à tout moment. La nouvelle version entrera en vigueur par sa publication sur le site web de la société. En principe, la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique aux clients. Sauf si le client a accepté une version plus récente des CGV.
- Priorité
Les présentes CGV priment sur toutes les dispositions et contrats antérieurs. Seules les dispositions des contrats individuels, qui précisent encore les dispositions des présentes CG, prévalent sur les présentes CG.
- clause de divisibilité
Si une disposition du présent contrat ou d'une de ses annexes est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat. Les parties contractantes remplacent la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du but économique visé par la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.
- Confidentialité
Les deux parties et leurs auxiliaires s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations transmises ou acquises dans le cadre des services. Cette obligation reste en vigueur même après la résiliation du contrat.
- Droit applicable / lieu de juridiction
Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Sauf dispositions légales impératives, le tribunal du siège social de la société est compétent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (SR 0.221.221.1) est explicitement exclue.
Janvier 2020
